Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées par « CGV », expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles déterminent les conditions et règles auxquelles est soumise la vente d'un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s) de la société SAS MARCEL ROBBEZ-MASSON, étant entendu que le terme « Produit ou Produits » désigne ci-après un ou plusieurs bien(s) fabriqué(s) ou commercialisé(s) et/ou une ou plusieurs prestation(s) de service effectuée(s) par la société SAS MARCEL ROBBEZ-MASSON. Le terme « Société » désigne ci-après la société SAS MARCEL ROBBEZ-MASSON, et le terme « Client » désigne le client professionnel qui passe la commande pour un ou plusieurs Produit(s).

Article 1 : Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes CGV sont applicables aux commandes des Produits destinées à être expédiés sur le territoire français (étant précisé que les DROM-COM font partie du territoire français au sens de cet alinéa). Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et son Client. Toute commande de Produits implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. Il est précisé que les pages des catalogues de la Société intitulées « Le site internet et l'EDI », « Guide pratique », « Tarifs et Remises », « Calculez votre Prix », « Contacts : des équipes à votre écoute », font partie intégrante des présentes CGV.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et notamment sur toutes conditions générales ou particulières d'achat, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la Société. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Toute condition contraire posée par un Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse de la Société, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La Société pourra modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du Client.

Article 2 : Prise de commande - Modification - Annulation

Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'enregistrement, par la Société, de la commande validée du Client. Les commandes supérieures à sept mille cinq cents euros (7.500 €), pour être traitées par la Société, doivent impérativement être confirmée par le Client, par tout moyen écrit. Par ailleurs, pour le travail à façon, il est impératif que le stock d'or nécessaire à la fabrication soit préalablement enregistré dans le compte-poids ouvert dans les livres de la Société au nom du Client. Pour assurer la bonne exécution de la commande, il devra figurer sur celle-ci le numéro Client (sauf s'il s'agit d'un nouveau Client), le lieu de livraison, la référence exacte des Produits, les quantités, les caractéristiques dimensionnelles (la longueur ou diamètre) des Produits, le mode de facturation. Toute modification ou annulation de commande, pour être valable, devra impérativement et préalablement faire l'objet d'une acceptation formelle de la Société.

Article 3 : Produits - Modifications

La Société pourra apporter à tout moment, toute modification à ses Produits figurant dans ses catalogues et magazines. Tous les Produits qui ne figurent plus avec catalogues ou magazines en cours de validité pourront être encore commandés à compter de la fin de validité de ces catalogues ou magazines, dans la limite des stocks existants.

Article 4 : Livraison - Délais - Risques

Les délais de livraison sont fonction de la nature de la commande et seront communiqués à titre indicatif au Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués, n'engagent pas la Société, et ne pourront donner lieu à dommages intérêts, à indemnité, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la commande ne pourra être enregistrée par la Société que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société. Les Produits sont expédiés à l'adresse de facturation sauf indication contraire lors de la commande. Toute expédition donne lieu à la facturation des frais de port, d'assurance et d'emballage au Client. La livraison est réputée effectuée lors de la mise à disposition des Produits par le transporteur de la Société. En cas d'avarie, d'anomalies apparentes sur les colis ou de Produits manquants, le Client devra faire toutes réserves et constatations sur le récépissé de transport. Le Client devra conserver tous les éléments constitutifs de l'emballage (enveloppe transporteur, carton, chapelet, sachet mini-grip …). Pour les anomalies les plus graves sur le colis, le Client pourra refuser la réception du colis et demander au transporteur de le retourner à la Société. Dans tous les cas, le Client devra informer la Société par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, et apporter toutes justifications sur l'anomalie constatée. À défaut, la réclamation du Client ne pourra donner lieu à échange de Produits ou à l'établissement d'un avoir.

Article 5 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur lors de la livraison (formulation de réserves ou refus de réception d'un colis endommagé), les réclamations sur les vices, défectuosités ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés doivent parvenir à la Société par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison. Seules les réclamations dûment justifiées, reçues dans ce délai, seront traitées et pourront donner lieu à l'échange des articles défectueux ou à l'établissement d'un avoir. Passé ce délai de 15 jours, les Produits ne seront ni repris ni échangés. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans la mesure où la vente des Produits intervient entre des professionnels de même spécialité (fournisseur et bijoutier), la Société est exonérée de la garantie légale des vices cachés pouvant affecter les Produits vendus pour tout défaut n'ayant pas fait l'objet de réclamation dans les 15 jours suivant la date de livraison.

Le Client sera seul responsable de la garantie légale de conformité vis-à-vis de sa propre clientèle. En cas d'action de sa clientèle en garantie de conformité contre lui, le Client renonce expressément à tout action récursoire ou à tout appel en garantie à l'encontre de la Société, le Client ayant vérifié et admis la conformité des Produits lors de sa réception.

Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Article 6 : Retour - Modalités - Conséquences

Tout retour de Produit(s), avant de donner lieu à un échange ou à l'établissement d'un avoir, doit impérativement faire l'objet d'un accord formel de la Société. Tout(s) Produit(s) retourné(s) sans cet accord ne donnera lieu à un échange ni à l'établissement d'un avoir et sera mis à la disposition du Client. Les frais et les risques de retour de(s) Produit(s) sont toujours à la charge du Client. En cas de vice, défectuosité ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues à l'article 5 des présentes CGV, le Client pourra obtenir, la réparation, le remplacement gratuit des Produits, ou un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Chaque Produit retourné par le Client devra être identifié avec la référence de la Société ; à défaut, des frais complémentaires de traitement de cinq euros (5 €) par Produit non référencé lui seront facturés.

Article 7 : Réparation et service après-vente

La Société pourra réaliser un service de réparation payant des Produits. Seuls les Produits fabriqués par la Société pourront faire l'objet de réparation ou faire l'objet d'allongements (service payant). Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident ou une intervention extérieure, pourront donner lieu à réparation après établissement d'un devis et acceptation de celui-ci par le Client. Chaque Produit envoyé par le Client devra être identifié avec la référence de la Société ; à défaut, des frais complémentaires de traitement lui seront facturés à raison de cinq euros (5 €) par Produit non référencé.

Article 8 : Prix

Les prix catalogues sont donnés à titre indicatif et sont variables en fonction, notamment, des cours des matières.

• Le prix total d'un Produit en Or 750 ‰ ou en Or 375 ‰ est composé par :

• Le prix du métal, au gramme, fixé au jour de la facturation selon le cours de « l'Or industriel » communiqué par Cookson-Clal.
• Le prix de la façon, y compris le prix des pierres, établi au gramme ou à la pièce, en vigueur au moment de la passation de la commande.
• Les frais de certification et de poinçonnage en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le poids des Produits Or est donné à titre indicatif et peut varier selon les fabrications.

• Le prix des autres Produits (Argent, Plaqué Or, Acier…) est un prix total établi à la pièce. Les prix sont libellés hors taxes et en Euros (€).

Article 9 : Impôts et taxes

Tous impôts, taxes, droits, en application des lois et règlements français, ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Client. La TVA est acquittée sur les débits. Toute retenue ou escompte de caisse implique la réintégration par le Client des taxes y afférant.

Article 10 : Facturation

Les factures émises par la Société accompagnent les Produits et font office de bons de livraison. La date de sortie d'entrepôt des Produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

Article 11 : Paiement - Modalités

Les factures sont payables à 60 jours de leur date d'émission par lettre de change relevé (L.C.R.) pour les factures supérieures ou égales à seize euros (16 €). Tout autre mode de paiement (paiement par CB, virement bancaire, chèque) impliquera un paiement au comptant dès réception des Produits. Un paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. Un règlement anticipé à la commande, partiel ou total, préalable à l'exécution de la commande, pourra être exigé pour tout nouveau compte ouvert, mais également pour toute commande ou série de commandes d'une valeur supérieure à dix mille euros (5.000 €) ou en cas de dégradation de la situation du Client (non-respect de ses obligations contractuelles, incident, retard de paiement, impayé, ouverture d'une procédure collective…). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement au comptant ou de paiement anticipé.

Article 12 : Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, la Société pourra valoir une exception d'inexécution en suspendant toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue entraîne l'application de pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux égal à 10 % l'an, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ; par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera applicable. Le défaut de paiement, même partiel, d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Société aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble et celle-ci pourra demander, y compris par la voie d'une procédure judiciaire en référé, la restitution des Produits. La résiliation de la vente frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes en cours. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit préalable de la Société. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. En cas de recours à un organisme de recouvrement ou par voie judiciaire, une pénalité égale à 15 % de ces sommes (avec un minimum de 100 €), sera appliquée à titre de dommages et intérêts et en sus des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire précitée.

Article 13 : Absence d'exclusivité

Les parties conviennent que la commande par le Client de Produits vendus par la Société n'emporte aucune exclusivité de distribution, de fourniture ou de vente, la Société demeurant libre de vendre ses Produits à toute autre partie y compris à des concurrents du Client sans aucune restriction ou obligation d'exclusivité envers le Client. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 14 : Réserve de propriété

LA SOCIETE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES PEUT ENTRAINER LA REVENDICATION DES BIENS CONFORMÉMENT AUX TERMES DE LA LOI N° 80-335 DU 12 MAI 1980. CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DÈS LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS.

Article 15 : Compétence - Contestation

SERONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU L'EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT.